Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application

1.1 Définitions

Le terme « fournisseur » désigne la société AQUAROMAT.
Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale passant une commande à la société AQUAROMAT.

1.2 Champs d’application

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits du fournisseur.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du fournisseur, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.

Article 2 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive du fournisseur seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Commandes

3.1 Définition

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation de la commande du client, par le fournisseur.
Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par le fournisseur.

 3.2 Délai

Toute commande passée le jour n sera traitée dans les 48 heures suivant la finalisation de la commande, à savoir, le paiement effectif de la commande.

Article 4 – Livraisons

4.1 Délai

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Le fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande (3 à 5 jours ouvrés), en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le fournisseur.

4.2 Résolution

En cas de retard et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l’acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l’acheteur qui pourra alors demander remboursement.

4.3 Transfert de la propriété et des risques

Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’acheteur.

4.4 Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133- 3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, sera considéré accepté par le client.

4.5 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de cinq (5) jours prévu ci-dessus.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, du fournisseur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge du fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.
Le retour peut entrainer remplacement du produit ou remboursement de l’acheteur par le fournisseur suivant accord écrit entre les deux parties.
La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.

Article 5 : Prix

Nos prix sont établis et affichés toutes taxes comprises, franco de port, sauf code de réduction éventuel applicable à la validation du panier.
Nos prix sont révisables à tout moment.

Article 6 : Frais de livraison

Les frais de livraisons sont calculés et facturés en fonction de la solution de livraison choisie par l’acheteur, de son adresse et du volume et poids du colis à expédier.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à soixante-cinq euros (65€).

Article 7 : Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande et à votre choix :

Par carte bancaire :

  • via la solution de paiement du Crédit Agricole:
  • via Paypal sans obligation de créer de compte.

Par votre compte PayPal.

Article 8 : Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Article 9 : Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de BERGERAC (24) quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 10 : Renonciation

Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 11 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 12 : Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Article 13 – Interdépendance des clauses
 
Il convient de préciser que l’ensemble de ces clauses sont interdépendantes entres-elles.
Toute clause caduque ou nulle n’aura aucun effet sur les autres clauses des présentes conditions générales de ventes.